Conditions générales de vente

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de nettoyage extérieur réalisées par Nettoyage Exterieur 74 (le « Prestataire ») pour le compte de ses clients, particuliers comme professionnels (le « Client »), à partir d’un devis établi en ligne sur le site nettoyage-exterieur-74.fr ou transmis par le Prestataire.

L’acceptation d’un devis emporte l’adhésion sans réserve du Client aux CGV en vigueur à la date de cette acceptation. La version acceptée est enregistrée avec le devis signé.

Article 2 : Identification du Prestataire

Nettoyage Exterieur 74, société par actions simplifiée au capital de 500 €, dont le siège est situé Bâtiment C, 15 rue des Bossonailles, 74380 Nangy, immatriculée sous le numéro SIRET 92872129900016, numéro de TVA intracommunautaire FR26928721299.

Contact : bonjour@nettoyage-exterieur-74.fr, 07 56 85 35 67 (SMS uniquement).

Article 3 : Prestations et zone d’intervention

Le Prestataire réalise des prestations de nettoyage extérieur (toitures, façades, sols extérieurs, gouttières, panneaux solaires, menuiseries et autres surfaces), dont le détail figure sur la page Nos services. Il intervient en Haute-Savoie.

Lorsqu’un chantier se situe hors de la zone d’intervention automatique ou présente des difficultés qui ne permettent pas un chiffrage à distance fiable, aucun prix n’est affiché en ligne : une visite préalable, gratuite et sans engagement, est alors proposée.

Article 4 : Devis et prix

Le prix est calculé en ligne à partir des informations déclarées par le Client (nature et surface des supports, état, hauteur, accès, options choisies). Il est exprimé en euros toutes taxes comprises. Le devis détaille chaque prestation, les options, les éventuels frais de déplacement, les frais de mise en place du chantier et, le cas échéant, le montant minimum d’intervention.

Des frais de mise en place du chantier de 100 € TTC s’appliquent par jour d’intervention sur place (installation du matériel, protection des abords et rangement), y compris dans le rayon où le déplacement est offert. Un chantier qui demande plusieurs jours, par exemple un traitement appliqué le lendemain du nettoyage, en compte un par jour.

Le déplacement est offert dans un rayon de 30 km autour de Nangy. Au-delà, son montant est calculé selon la distance et figure sur le devis avant toute acceptation.

Le devis est valable 3 mois à compter de son émission.

Article 5 : Exactitude des informations et ajustement du prix

Le Client s’engage à décrire son chantier de bonne foi et le plus fidèlement possible. Des photos peuvent être jointes au devis pour faciliter un chiffrage précis.

Si l’état réel du chantier constaté avant le début des travaux diffère sensiblement de la description faite par le Client (surface, état, accès, hauteur), le Prestataire en informe le Client et lui propose un prix ajusté. Aucune modification de prix n’est appliquée sans l’accord écrit du Client (email suffisant). S’il refuse l’ajustement, le Client peut annuler la prestation sans frais : l’acompte éventuellement versé lui est alors intégralement remboursé.

Article 6 : Acceptation du devis et formation du contrat

Le Client accepte le devis en ligne en prenant connaissance des présentes CGV, en cochant la case prévue à cet effet et en apposant sa signature manuscrite sur l’écran. Le contrat est formé à cette acceptation, confirmée par un email récapitulatif accompagné du contrat au format PDF.

Les parties conviennent que les éléments enregistrés lors de l’acceptation (date et heure, adresse IP, navigateur utilisé, empreinte numérique du devis présenté, image de la signature) constituent la preuve de l’accord du Client et du contenu accepté.

Article 7 : Paiement

Un acompte de 50 % du montant toutes taxes comprises est demandé à l’acceptation du devis. Il est réglé en ligne par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe : le Prestataire n’a jamais accès aux données de carte du Client.

Le solde est dû à la fin de l’intervention, sur présentation de la facture. Il peut être réglé par carte bancaire en ligne (lien de paiement), par virement ou par tout autre moyen convenu avec le Prestataire.

Article 8 : Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de l’acceptation du devis pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous.

Pour l’exercer, il suffit d’adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté par email à bonjour@nettoyage-exterieur-74.fr, ou d’utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe. En cas de rétractation, les sommes versées sont remboursées dans un délai de quatorze jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.

L’intervention n’a pas lieu avant l’expiration de ce délai, sauf demande expresse du Client. Dans ce cas, le Client qui se rétracte après le début de la prestation doit le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision (article L221-25). Il perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, à sa demande expresse et après avoir reconnu perdre ce droit (article L221-28).

Article 9 : Planification de l’intervention

Après acceptation, le Client indique ses disponibilités ou une date souhaitée. Il s’agit d’une préférence : le Prestataire confirme le créneau en fonction de son planning, de la surface à traiter et des conditions météorologiques. Un délai d’environ un mois est généralement nécessaire avant intervention.

Les travaux extérieurs dépendent de la météo. Si la pluie, le gel, le vent ou toute condition compromettant la qualité ou la sécurité de l’intervention l’impose, le Prestataire peut reporter l’intervention, sans pénalité de part et d’autre, et propose une nouvelle date.

Article 10 : Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• permettre l’accès au chantier à la date convenue, dans les conditions décrites au devis ;
• libérer les abords des zones à traiter (véhicules, mobilier, objets fragiles) et fermer les ouvertures exposées ;
• mettre à disposition, le cas échéant, un point d’eau et un accès électrique, tels que précisés lors de la confirmation du créneau ;
• signaler avant l’intervention toute fragilité connue (tuiles cassées ou poreuses, fissures, enduit ou peinture dégradés, infiltrations existantes).

Article 11 : Exécution et résultats

Le Prestataire adapte la méthode et la pression au support traité. Les toitures ne sont jamais nettoyées au nettoyeur haute pression : elles reçoivent un traitement adapté, rincé en basse pression.

Le résultat dépend de l’état initial des supports. Un nettoyage peut révéler l’usure ou des désordres préexistants, masqués jusque-là par les salissures (fissures, décollements, joints dégradés) : le Prestataire n’en est pas responsable.

Pour le démoussage de toiture, un contrôle visuel est inclus six mois et douze mois après l’intervention. La durée sans reprise de mousse annoncée sur le site correspond à une durée habituellement constatée ; elle varie selon l’exposition, l’environnement (arbres, ombrage, humidité) et les options choisies.

Article 12 : Responsabilité et assurance

Le Prestataire est responsable des dommages causés par sa faute lors de l’exécution de la prestation et est assuré en responsabilité civile professionnelle. Toute réserve sur la prestation ou tout dommage constaté est à signaler par email, avec photos si possible, dans les meilleurs délais après l’intervention.

Article 13 : Report et annulation

À l’initiative du Client, après l’expiration du délai de rétractation : un report est possible sans frais s’il est demandé au moins 48 heures avant la date convenue. En cas d’annulation, l’acompte versé reste acquis au Prestataire, sauf cas de force majeure.

À l’initiative du Prestataire : s’il ne peut réaliser la prestation (hors report météo prévu à l’article 9), il propose une nouvelle date ou, au choix du Client, rembourse intégralement les sommes versées.

Article 14 : Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. L’exécution est alors suspendue, puis reportée à une date convenue entre les parties.

Article 15 : Clients professionnels

Pour les Clients professionnels (entreprises, syndics, collectivités), le droit de rétractation de l’article 8 ne s’applique pas. Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L441-10 du Code de commerce).

Article 16 : Données personnelles

Les données communiquées par le Client servent à établir le devis, réaliser la prestation, la facturer et assurer le suivi client. Les factures sont conservées dix ans, conformément aux obligations comptables. Le détail des traitements et des droits du Client figure dans la politique de confidentialité.

Article 17 : Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation est à adresser en priorité par email à bonjour@nettoyage-exterieur-74.fr. En cas de désaccord persistant, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation).

Médiateur compétent : désignation en cours, coordonnées communiquées sur simple demande.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; pour les Clients professionnels, devant le tribunal du ressort du siège du Prestataire.